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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/03092

  18 sept. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents - / Dès lors que le manquement d'un médecin à son obligation d'information a empêché des parents d'exercer leur choix d'interrompre la grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ils peuvent demander réparation du préjudice subi. L'enfan

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01775

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Condition - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres cop

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• Cour d'appel de Toulouse

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Conditions - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE