ETS JACQUET

Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule qualité ne peut représenter le syndicat en justice.

Aux termes de l'article 66 du décret du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Par suite, les juges du second degré qui déclarent irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement signifié à parquet n'ont pas à rechercher la date de la remise effective de la copie à l'intéressé.

C'est par une appréciation souveraine que les juges constatant qu'un commandement a été délivré à un locataire en son absence pendant la période de vacances, en déduisent que le propriétaire est de mauvaise foi et que le commandement ne peut avoir effet pour mettre en jeu une clause résolutoire, prévue à l'expiration d'un délai de huit jours après le commandement.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon sans constater que les différences entre les modèles déposés par cette société et les produits argués de contrefaçon excluaient tout risque de confusion entre eux, alors qu'il ne résultait pas de l'arrêt que la ressemblance entre les premiers et les seconds était inséparable du résultat industriel.

Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.