ETS DANIEL BERNIER SAS

• cc · comm

  N° 87-11.434

  3 janv. 1989

  cassation

  Les dispositions de l'article 381 du Code des douanes se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans lui ouvrir une action en paiement différente de celle résultant de ce contrat de mandat. Viole dès lors le texte susvisé la cour d'appel qui déduit de la qualité de " redevable final " des droits perçus attribuée à l'importateur de marchandises l'existence d'une action en paiement ouverte à son encontre au profit du commissionnaire en douane agréé, indépendamment de tout lien les unissant.

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• cc · soc

  N° 78-41.542

  7 févr. 1980

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à une sentence prud"homale d'accorder des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive à une vendeuse salariée d'une société exploitant un grand magasin, devenue démonstratrice dans le même magasin pour le compte d'une seconde société en mettant lesdites indemnités à la charge de ces deux sociétés, dès lors que les juges, qui n'ont pas fondé leur décision sur les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ont estimé que la salariée avait, à partir d'une certaine date, travaillé indistinctement pour les deux sociétés dont l'une assurait sa rémunération et l'autre continuait d'assurer sa direction en lui donnant des ordres, qu'il lui avait été donné l'assurance que cette modification dans les conditions de son travail ne lui causerait aucun préjudice et qu'ils en ont déduit que le contrat de travail avait continué avec l'accord des parties, peut important à cet égard que la salariée ait eu pendant un certain temps deux employeurs au lieu d'un.

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• cc · civ2

  N° 69-14.009

  17 déc. 1970

  cassation

  LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ENTRES EN COLLISION SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES, QUI ECARTENT TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE L'UN D'EUX, RESTENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DUDIT CODE ET NE PEUVENT DONC PAS DEBOUTER L'AUTRE CONDUCTEUR DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.

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• cc · civ1

  N° 93-18.684

  30 janv. 1996

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant. Tel est le cas du contrat portant sur l'acquisition d'un logiciel de " gestion de marketing clients ", qui a pour objet la gestion du fichier de la clientèle de la société.

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• cc · comm

  N° 07-21.975

  18 nov. 2008

  cassation

  Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés

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• cc · civ3

  N° 70-10.549

  18 mai 1971

  cassation

  DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L 'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LE DEMANDEUR EXERCE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE CELUI-CI A PRECISE QU'IL EXERCAIT, AU NOM DE SON DEBITEUR, L'ACTION OBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 91-10.166

  18 mai 1993

  cassation

  Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a connaissance.

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• cc · comm

  N° 76-11.126

  2 juin 1977

  cassation

  Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui, saisi par le destinataire de marchandises ayant subi des avaries d'une action en dommages-intérêts contre le transporteur, a condamné ce dernier de ce chef au motif qu'en cas de relations d'affaires suivies entre expéditeur et transporteur, les prescriptions des articles 105 et 108 du Code de commerce, méconnues en l'espèce, étaient d'un formalisme étroit et qu'un échange de correspondance suivi entendait faire échec à la prescription annale sans rechercher si le délai de prescription d'un an à compter de la livraison avait été régulièrement interrompu ou suspendu ou si, à défaut de la protestation motivée prévue à l'article 105 du Code de commerce, des réserves précises et détaillées avaient été formulées au moment de la réception par le destinataire et acceptées implicitement ou expressément par le voiturier.

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• cc · comm

  N° 00-21.620

  19 nov. 2002

  cassation

  L'existence d'un acte secret établi en fraude peut être prouvée par tous moyens entre les parties à l'acte, même si l'acte apparent a été dressé en la forme authentique, dès lors qu'une telle preuve ne va pas contre la foi due aux constatations faites en cette forme. Dès lors, viole l'article 1321 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande émanant d'une partie à un acte de prêt tendant à lui permettre de prouver qu'il n'était pas débiteur du prêteur parce que le prêt qui lui avait été consenti était simulé et que le véritable bénéficiaire était une société dont il était gérant, la simulation ayant eu pour objet de permettre à la banque d'obtenir le remboursement de sa créance à l'encontre de cette société en fraude des droits des autres créanciers, retient que l'acte de prêt avait été établi en la forme authentique et que ses dispositions faisaient foi jusqu'à inscription de faux.

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• cc · civ2

  N° 73-14.064

  23 avr. 1975

  rejet

  L'ARTICLE 196 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 PRECISE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1973, DES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTEE PAR LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972. PAR SUITE L'AFFAIRE QUI SE TROUVAIT EN ETAT D'ETRE PLAIDEE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1973 N'AVAIT PAS A ETRE RENVOYEE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. DES LORS UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE L'APPELANT N'A PAS CONCLU MALGRE LA SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS EST, A BON DROIT, RENVOYEE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE