ETABLISSEMENTS ANDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800540

  6 mai 2008

  Cassation partielle

  SOCIETE EN PARTICIPATION - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des associés - Fondement - Détermination - Applications diverses - Faute de gestion Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans le cadre de sa gestion

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/04445

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 186

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 000

  11 mai 2006

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.Constitue une fraude paulienne privant le créancier de la faculté de saisir un immeuble l'insertion d'une clause d'accroissement dite de tontine dans l' acte d'acquisition de l'immeuble passé par la débitrice et son second époux, conférant à chacun la propriété de l'immeuble tout entier à partir de l'acquisiti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-60446

  20 janv. 1998

  Cassation.

  1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Contestation sur l'électorat - Domaine d'application. 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Défaut - Contestation - Délai 1° La contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-20557

  10 janv. 1995

  Cassation.

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Nullité de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 - Nature - Nullité relative . AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Nullité de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 - Nullité édictée dans le seul intérêt du producteur - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrat d'intégration - Nullité édictée par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 - Nu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-15408

  6 juil. 1993

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de transport unique - Transporteurs successifs - Dernier transporteur ayant refusé toute responsabilité quant à l'état de la marchandise . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de transport unique - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-45284

  26 févr. 1992

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Organisation d'une réunion de contestation de projets de réforme du droit du travail - Projets ne concernant pas directement l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Conditions - Faute du salarié - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Membres - Organisation d'une réunion de contesta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-42352

  19 mars 1987

  Cassation .

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Majoration prévue pour le travail à temps complet - Application (non) * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Travail à temps partiel - Majorations prévues pour le travail à temps complet - Application (non) * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Travail à temps partiel - Majoration prévue pour le travail à temps complet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-14821

  23 oct. 1985

  Cassation partielle

  1) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Forme - Lettre recommandée adressée au syndic (non). * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Marchandises livrées au débiteur - Utilisation après le prononcé du règlement judiciaire - Créance en représentant la valeur. La revendication des biens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE