ET-SUN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200621

  26 oct. 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Non-conformité de la marchandise - Délai de deux ans - Nature - Délai de dénonciation Il résulte de l'article 7, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14628

  19 mai 2022

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01235

  2 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401455

  10 déc. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Condition RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Portée RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée En matière de responsabilité du fait des

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 11/07147

  10 déc. 2013

  Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s'oppose à ce qu'une partie sollicite, par le biais d'une demande subsidiaire, l'indemnisation d'un prétendu préjudice sur le terrain de la responsabilité délictuelle alors même que la réparation lui a été refusée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Dès lors, est irrecevable une telle demande subsidiaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE