ESTANG · LE PATIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600229

  8 mars 2016

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Saisies de pièces et documents - Documents contenus dans un support de documents indivisible - Conditions - Lien avec la fraude recherchée de certains des documents IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Saisies de pièces et documents - Documents co

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02371

  4 déc. 2014

  1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la consommation, disposant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013

  Ne rapportent pas la preuve d'une disproportion manifeste au sens de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de leurs engagements de caution par rapport à leurs revenus, des époux cogérants d'une SARL qui s'étaient constitués cautions solidaires du prêt consenti par une banque à cette société dès lors qu'ils détenaient des parts sociales dans deux autres sociétés et disposaient d'un patrimoine significatif en adéquation avec le montant garanti..

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013
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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/1949

  29 janv. 2013

  Il est de principe que sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; il s'ensuit que sans expression de volonté de prorogation, un contrat reconduit postérieurement à la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, est conclu sous l'empire de cette loi, et doit être réputée non écrite une clause de ce contrat, contraire aux dispositions de l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE