EST CONSTRUCTIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500147

  20 mars 2025

  Cassation partielle

  INTERETS - Anatocisme - Conditions - Demande en justice - Portée La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300351

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Maître de l'ouvrage - Non-professionnel - Définition - Portée Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/08334

  27 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - / JDF L'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à sa destination n'étant pas établie, les désordres allégués ne sont pas de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; dès lors l'action engagée sur le fondement de ce texte par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ne peut aboutir. En effet, il rés

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02484

  6 nov. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Si de simples défectuosités esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage, il en va différemment lorsque le phénomène constaté, en l'espèce irisations noirâtres affectant des plaques alvéolaires constituant la toiture, rend les locaux atteints impropres à leur destination, en l'espèce par la diminution sensible et croissante de leur luminosité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE