ESSENTIELLES

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur

Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l'enregistrement de celle-ci ou au cours de l'instance en déchéance. Aux fins

Justifie sa décision de soumettre au statut du fermage un bail portant sur une parcelle d'une superficie inférieure à la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 411-3 du code rural, une cour d'appel qui, relevant que les parcelles cultivées par le preneur faisaient toutes partie d'un même ensemble intégralement drainé dont le collecteur de drainage était situé sur la parcelle en cause, retient souverainement que la reprise de cette parcelle par le bailleur entraînerait pour le preneur la

S'agissant de la détermination même d'un bail rural contesté, c'est à la date de la conclusion du bail que doit être appréciée si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole.

L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit, conformément aux articles 32 et 216 du Code de procédure pénale, mentionner la présence du ministère public ainsi que le nom des juges, ceux-ci devant d'ailleurs être les mêmes que ceux qui participent aux débats et au prononcé de l'arrêt.