PASSERELLES SYSTEMIQUES

• cc · cr

  N° 16-84.918

  7 nov. 2017

  rejet

  La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates informatiques à l'encontre d'opérateurs d'importance vitale qui ont pour but d'entraver le fonctionnement d'un service de traitement automatisé de données, lorsqu'elle est effectuée de manière consciente, est constitutive du délit d'entente en vue de la préparation d'entraves au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données

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• cc · cr

  N° 68-91.128

  17 nov. 1970

  other

  A la suite d'un accident mortel survenu à un ouvrier au cours de son travail dans un établissement industriel - accident dû à l'implantation d'une installation effectuée en violation des règlements de sécurité (décret du 23 août 1947) - c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu, outre la responsabilité pénale de l'ingénieur de l'établissement chargé du fonctionnement de l'installation, celle de l'ingénieur d'une société dite d'"engineering" qui, après avoir établi les plans de l'appareil qui a occasionné l'accident, a omis d'en surveiller et d'en contrôler les travaux d'exécution et d'implantation, et enfin celle du préposé de la société chargée de la vérification des appareils dont le procès-verbal de réception provisoire inexact a permis la mise en service de l'installation, ainsi que la responsabilité civile des établissements ou sociétés dont les prévenus étaient les préposés.

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• cc · cr

  N° 09-82.607

  2 mars 2010

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une personne morale, et son dirigeant, coupables l'une et l'autre, d'homicide involontaire et, en outre, le second, d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à la suite du décès d'un salarié tombé d'une passerelle d'une hauteur de 12 mètres par une trappe laissée ouverte et dénuée de toute protection, après avoir relevé que le terme "d'ouvrant" défini à l'article R. 235-3-6 devenu l'article R. 4214-5 du code du travail peut être appliqué à une telle trappe et qu'en installant un caillebotis mobile sur une passerelle ne comportant aucun dispositif de sécurité de nature à protéger les travailleurs contre les risques de chute, les prévenus ont commis une faute de nature à entraîner leur condamnation des chefs précités

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• cc · cr

  N° 12-87.416

  19 mars 2014

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

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• cc · pl

  N° 05-15.950

  6 avr. 2007

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d'appel qui refuse de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de l'accident, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi

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• cc · comm

  N° 12-28.226

  17 déc. 2013

  rejet

  Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabilité. Après avoir retenu que l'échouement sur un fond rocheux a pour cause le fait qu'au lieu de suivre, à l'approche des jetées, les feux d'alignement du chenal d'entrée d'un port, un navire a fait des embardées dues à une succession rapide d'ordres de barre erronés donnés par le pilote accentuant sa dérive, qu'il n'a pu redresser la trajectoire, faute de pouvoir augmenter la puissance des moteurs qui était déjà au maximum sur demande du pilote formulée dès son embarquement et, que les rapports du capitaine et du pilote établissent l'absence d'avarie de fonctionnement du navire, une cour d'appel a pu décider que les dommages à la marchandise avaient pour cause exclusive la faute nautique du pilote

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• cc · cr

  N° 05-84.721

  4 avr. 2006

  rejet

  Se voit, à juste titre, refuser le bénéfice du fait justificatif prévu, pour les rejets à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement, par la règle n° 11 de l'annexe I de la Convention de Londres du 22 novembre 1973, dite Convention Marpol, le capitaine dont il est retenu qu'il a, avant cette survenance, agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement.

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• cc · cr

  N° 14-85.008

  30 mars 2016

  cassation

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• cc · cr

  N° 18-84.227

  3 déc. 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 11-22.946

  20 sept. 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE