ESPERANZA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200447

  6 juil. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Biens et revenus personnels - Caution mariée sous le régime de la séparation des biens - Preuve de la disproportion au regard de leurs biens et revenus propres PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Critère d'appré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 07/12394

  6 nov. 2009

  SEPULTURE - Exhumation - Lieu - Volonté du défunt - Le juge est pleinement compétent pour déterminer les dernières volontés d'un défunt pour ses funérailles. Ainsi, la personne ayant clairement exprimé de son vivant sa volonté d'être enterrée dans le caveau familial de ses parents, le juge ordonne son inhumation au dit endroit. Peu important les demandes de l'époux de la défunte de l'inhumer dans un caveau acheté pour sa propre fa- mille car ses projets étant inconstants, ne pouvaient, dès lor

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0146

  N° 07/000698

  28 août 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 1082

  19 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21768

  7 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Définition - / De simples affirmations relatives aux fréquentations douteuses, en Espagne, de la mère d'un enfant âgé de moins de 13 ans, chez laquelle il avait sa résidence habituelle, alléguées par le père, titulaire d'un droit de v

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21768

  7 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Définition - / De simples affirmations relatives aux fréquentations douteuses, en Espagne, de la mère d'un enfant âgé de moins de 13 ans, chez laquelle il avait sa résidence habituelle, alléguées par le père, titulaire d'un droit de v

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-60264

  8 avr. 1992

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité Si les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salarié et en l'absence de dispositions légales contraires, électeurs s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'électorat prévues par l'article L.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE