ESPACE PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600013

  12 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Maintien de l'identité - Défaut - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 - Article 15 - Transfert du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée Viole l'article L. 1

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01354

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01227

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/05379

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-80853

  19 mars 1997

  Rejet

  1° URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente de grande surface - Surface de vente - Extension - Autorisation de la commission d'équipement commercial - Appréciation - Notion d'ensemble commercial. 1° L'extension des surfaces de vente, soumise à autorisation de la commission d'équipement commercial en application de l'article 29.2° de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, doit s'apprécier au regard de la notion d'ensemble commerc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE