SOCIETE CIB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500429

  12 mai 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200329

  13 mars 2012

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Exercice - Effet L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800847

  5 juin 2008

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Refus - Décision définitive - Définition - Jugement rendu par défaut par la juridiction pénale et non encore signifié Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Dès lors le juge civil, saisi d'une action en dommages et intérêts formée par la victime

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 501

  20 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE