ESPACE HABITAT

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000164

  15 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/020317

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100004

  5 janv. 2011

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur - Validité - Exclusion - Cas - Installation d'une antenne parabolique BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Installation d'une antenne parabolique - Information du bailleur - Défaut - Sanction COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Réception - Antenne - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Portée Il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000244

  3 mars 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage - Qualité pour agir - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Copropriétaire - Conditions - Préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section A2

  N° 07/06895

  10 mars 2009

  VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN, est destiné à interdire les cessions à titre onéreux de promesse de vente de biens immobiliers par des professionnels. Il ne s'applique pas à la réitération en la forme authentique d'un compromis de vente ayant rendu le professionnel propriétaire. Dès lors, le moyen tiré de c

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/04529

  22 janv. 2009
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800849

  18 sept. 2008

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Nécessité PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Nécessité Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui relève

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/3568

  3 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800742

  2 juil. 2008

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Réduction des voix - Calcul - Moment - Détermination - Portée Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que ce calcul doit être fait lors de c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 196

  19 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE