COLOMBIER INVESTISSEMENTS — JACQUES CONFORT

• cc · civ3

  N° 13-22.256

  14 janv. 2015

  rejet

  Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession

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• cc · cr

  N° 05-81.768

  31 mai 2006

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d'intention coupable, alors qu'il retient que les habitants de Saint-Barthélemy ne bénéficient d'aucune exemption d'impôts, et que le prévenu s'est abstenu, malgré une mise en demeure, de souscrire ses déclarations de revenus.

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• cc · soc

  N° 07-44.564

  31 mars 2009

  cassation

  Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

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• cc · cr

  N° 93-80.399

  6 avr. 1994

  rejet

  Les factures jointes à l'appui des bordereaux de cession de créances prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 étant des titres, l'utilisation, en connaissance de cause, de factures fictives pour obtenir par leur escompte une ouverture de crédit constitue une escroquerie. Se rendent notamment coupables de ce délit le directeur administratif et financier qui appose sa signature sur des factures fictives et sur les bordereaux de cession et le président du conseil d'administration qui signe un bordereau de cession des mêmes créances comportant une nouvelle date d'échéance, en vue de procurer de la trésorerie à leur société, cette dernière étant sur le point de déposer le bilan. (1).

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• cc · comm

  N° 09-16.660

  22 mars 2011

  cassation

  La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties

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• cc · cr

  N° 94-81.316

  25 janv. 1995

  rejet

  Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d'occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire devant respecter non seulement les prescriptions que ce dernier contient mais aussi les règles du plan d'occupation des sols en fonction desquelles il a été délivré. (1).

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• cc · cr

  N° 08-85.732

  12 mai 2009

  cassation

  Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l'article incriminé, portant sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national, ne dépassait pas, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action d'un magistrat

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• cc · soc

  N° 06-41.313

  5 déc. 2007

  cassation

  Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

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• cc · civ3

  N° 94-19.343

  19 févr. 1997

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du prix du bail, retient qu'il n'est pas justifié de l'établissement d'un constat d'état des lieux, ni de l'existence de baux réguliers au regard des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ayant précédé le contrat de location et que, faute de conformité des lieux aux normes du décret du 6 mars 1987, la location est restée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sans répondre aux conclusions des bailleurs qui soutenaient que le local, à usage commercial avant le 1er juin 1948, avait été affecté à usage d'habitation lors de l'entrée du précédent locataire dans les lieux conformes aux normes de confort et d'habitabilité prévues par décret et qu'aucune condition n'était plus exigée pour les locations postérieures.

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• cc · cr

  N° 88-82.553

  5 juil. 1988

  cassation

  Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président titulaire et les conseillers ont été désignés spécialement par l'assemblée générale de la cour d'appel en attendant la mise en oeuvre des nouvelles modalités résultant de la loi du 30 décembre 1987.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE