ESPACE EMERAUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300400

  29 mars 2023

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Caractère léger ou grave du dommage - Appréciation souveraine - Caractère grave - Caractérisation - Biens rendus impropres à la vente L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  19 avr. 2005

  PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Détermination - / Conformément aux dispositions de l'article 1316-4 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose, elle manifeste le consentement de la partie qui l'appose aux obligations qui découlent de cet acte. Dès lors la signature de l'appelant qui a pour effet d'authentifier la déclaration d'appel est une condition d'existence de cette dernière et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-86706

  29 févr. 2000

  Annulation partielle sans renvoi et cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Cour d'assises de renvoi - Plénitude de juridiction pour l'accusé renvoyé devant elle - Condamné ne s'étant pas pourvu - Aggravation de la peine - Interdiction - Annulation sans renvoi. CASSATION - Annulation - Annulation sans renvoi - Cour d'assises - Peines - Aggravation de la peine prononcée contre un condamné qui ne s'est pas pourvu - Interdiction L'application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale ne peut conduire à agg

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE