RIVET

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 21/008921

  12 oct. 2022

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021911

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/02459

  4 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700271

  1 mars 2017

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte - Déchéance - Usage du signe à titre de métaphore - Portée Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas en quoi l'usage, d'un signe enregistré en tant que marque, à titre de métaphore et sans désigner des produits ou services, est susceptible de contribuer à une dégénérescence de cette marque et peut être dès lors considéré comme fautif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700104

  25 janv. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Conditions - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Exclusion - Cas - Erreur affectant le taux effectif global - Ecart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01395

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE