ESPACE BLEU

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02778

  6 nov. 2003

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition En l'absence de toute mention au procès-verbal des débats devant la Cour d'assises et de toute demande de donné acte, le contenu de la déposition d'un témoin à l'audience, poursuivi ultérieurement pour faux témoignage, ne saurait être prouvé par des articles de presse ou par les déclarations de journalistes ayant assisté au procès

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05919

  12 mars 2003

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité - / Selon l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Dès lors, les motifs décisoires ne pouvant être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE