ESMA

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801216

  24 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700182

  8 févr. 2017

  Cassation

  COMMUNE - Redevances - Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux - Assujettissement - Convention entre la collectivité et le redevable - Nécessité (non) COMMUNE - Services communaux - Ordures ménagères - Domaine d'application - Exclusion - Enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécuto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600671

  12 juil. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure - Exclusion - Indemnité due au titre de la révocation d'un dirigeant décidée après le jugement d'ouverture L'indemnité due au titre de la révocation du président-directeur général d'une société, décidée après la mise en redressement judiciaire de cette dernière par le cons

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00566

  18 juin 2014

  Aux termes de l'article premier de la loi du 24 novembre 2009, le régime de l'exécution de la peine doit concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Satisfait à ces impératifs un aménagement de peine sous forme de semi-liberté dès lors que d'une part, s'agissan

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06655

  1 avr. 2014

  Est occupant sans droit ni titre un salarié n'occupant un appartement qu'en vertu d'un contrat de travail consenti par une société ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Il n'était donc pas fondé à se maintenir dans les lieux jusqu'à la rupture définitive de son contrat de travail dès que son employeur ne détenait plus aucun droit pour l'y loger.

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02066

  12 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09082

  8 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04514

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE