ESJ

• cc · soc

  N° 11-21.734

  31 oct. 2012

  cassation

  Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'à la suite de l'exclusion du salarié de l'organisme de formation où il était affecté, l'impossibilité non fautive de l'employeur de trouver une autre formation lui permettant de continuer à exécuter le contrat et l'impossibilité pour le salarié de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion, justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sans que ne soit caractérisé un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-26.699

  12 oct. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-12.930

  22 mars 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-21.180

  6 déc. 2017

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE