LAURENT ANCHISI CONSEIL ET PATRIMOINE

Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne physique, après avoir écarté toute confusion de leurs patrimoines par des motifs éclairant ce dispositif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision faisait obstacle à la compensation invoquée par une coopérative, en l'absence de

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, omet de rechercher s'il n'existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l'arrêt déclarant l'acte litigieux inopposable au créancier agissant, et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur

La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment par rapport aux biens de la caution sans distinction, de sorte qu'un bien dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du co

Selon l'article 885 F du code général des impôts, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur. La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie rachetable doit dès lors être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du souscripteur, peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée au profit d'une banque, à titre de ga

Les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et les charges, lesquelles s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; les enfants de la personne protégée, qui n'ont jamais exercé aucun rôle dans la tutelle sont donc sans qualité pour