ESCAPE DIMENSION

Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le juge. Viole ces textes, le juge

L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée

Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas la réplique exacte de l'équipement de chauffage solaire conçu pour une " villa solaire ", maison lauréate d'un concours organisée par le ministère de l'Environnement, dont les données de base ont été modifiées, et dont la mise en place exigeait la vérification de la compatibilité

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE, SELON LEQUEL DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE, ET AU BESOIN S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERI

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, d'apporter la preuve de cette insuffisance