ROGER PRODUCTION

• cc · civ2

  N° 73-13.336

  23 janv. 1975

  rejet

  PLUSIEURS FAUTES SUCCESSIVES, IMPUTABLES A DES AUTEURS DIFFERENTS, PEUVENT CONCOURIR A LA PRODUCTION D'UN MEME DOMMAGE. LORSQUE LA FAUTE INITIALE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT EST EN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, CELLE-CI PEUT EN DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR. AINSI, LA VICTIME D'UNE BLESSURE PAR ARME A FEU PEUT EN DEMANDER REPARATION TANT A CELUI QUI A MANIPULE L'ARME QU'A CELUI QUI L'A IMPRUDEMMENT LAISSEE, CHARGEE, DANS UN LOCAL OU IL SAVAIT QUE SE REUNISSAIENT HABITUELLEMENT DE JEUNES GARCONS.

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• cc · civ2

  N° 74-11.870

  27 nov. 1975

  rejet

  Lorsque la responsabilité de l'auteur d'un accident est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, seule, une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut exonérer partiellement ledit auteur de cette responsabilité. La faute commise par un père, en acceptant de prendre place dans une voiture dont le conducteur était en état d'ivresse et en y faisant monter son enfant, n'est pas opposable à ce dernier. Cet enfant a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice, dès lors qu'aucune faute n'est relevée à son encontre.

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• cc · ordo

  N° 92-10.592

  26 mai 1992

  other

  La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque. Elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire, la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond.. Cette mesure simplement conservatoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi a été déposée au greffe de la Cour de Cassation et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense.

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• cc · civ2

  N° 84-15.797

  19 févr. 1986

  cassation

  Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation d'une victime atteinte par une flamme provenant d'un véhicule qui venait d'être immobilisé lorsque le conducteur souleva le capot, retient que la victime avait commis une faute qui avait concouru à la production de son propre dommage.

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• cc · civ1

  N° 72-11.885

  5 mars 1974

  rejet

  SI LE SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE QUI DONNE A BAIL SON EXPLOITATION DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N. 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1961, TRANSFERER SES PARTS SOCIALES A SON SUCCESSEUR, CETTE OBLIGATION NE PEUT LE RENDRE RESPONSABLE DU REFUS DU NOUVEL EXPLOITANT D'ACCEPTER LE TRANSFERT. DES LORS, C'EST SANS CONTRADICTION QU'UNE COUR D 'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QU'UN SOCIETAIRE QUI A AFFERME SON EXPLOITATION A SON FILS SANS LUI OFFRIR DE REPRENDRE SES PARTS A VIOLE SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA COOPERATIVE, RELEVE, POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE, QUE LE CESSIONNAIRE PARAISSAIT BIEN AVOIR DECIDE, DES L'ORIGINE, DE NE PAS ACCEPTER LE TRANSFERT ET QUE LA CESSATION DES LIVRAISONS CONSECUTIVE A LA CESSION NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE IMPUTEE AU CEDANT.

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• cc · civ2

  N° 68-12.834

  18 févr. 1970

  cassation

  S'analysent en un appel incident les conclusions d'un intimé, syndic d'une faillite, qui tendent à voir prononcer l'extension de ladite faillite aux tiers appelants pour des motifs autres que ceux retenus par le tribunal, dès lors que, sur l'appel principal, l'arrêt a, par une première disposition, infirmé le jugement entrepris tel qu'il avait été motivé.

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• cc · civ2

  N° 03-12.133

  10 juin 2004

  rejet

  Concourt à la réalisation du dommage, résultant de l'infraction de non-assistance à personne en danger, l'état d'ivresse de la victime qui peut ainsi se voir opposer sa propre faute pour réduire le montant de l'indemnité réclamée par elle devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ2

  N° 17-11.489

  4 avr. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · cr

  N° 86-95.624

  2 juin 1987

  cassation

  Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, demeurés applicables aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 qu'à compter du jugement déclaratif de liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui, à défaut de titre sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et dresse un état de celles-ci contenant ses propositions d'admission ou de rejet que le juge-commissaire vérifie et arrête.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE