ESCALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302209

  20 déc. 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201510

  6 déc. 2022

  Rejet

  POLLUTION - Pollution de l'air commise par un navire - Eléments constitutifs - Elément moral - Infraction intentionnelle (oui) L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a méconnu l'ob

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002259

  24 nov. 2020

  Cassation

  POLLUTION - Environnement - Protection - Garant - Capitaine du navire - Défaut - Portée Le capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s'assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui relève que le bon d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001028

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Existence d'éléments concrets établissant le caractère par natu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/009998

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801802

  18 sept. 2018

  Cassation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702412

  13 sept. 2017

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international - Régularité - Conditions - Réquisitions du procureur de la République - Opérations de contrôle - Durée - Détermination Doit être approuvé l'arrêt qui, pour annuler la procédure et relaxer les prévenus, retient que sont irrégulières les réquisitions du procureur de la République permettant de multiplier des contrôles d'identité, ident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/03486

  15 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603336

  29 juin 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Appréciation par le juge répressif - Qualité de comptable public ou dépositaire public - Maire (non) - Exception préjudicielle de débet (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Détournement de fonds publics par personne dép

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE