ES-DE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03086

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/06025

  18 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502623

  24 juin 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte - Objet - Réserves concernant la contestation de l'impartialité du président (non) En rejetant, par arrêt incident, une demande de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il contestait l'impartialité du président au vu d'un échange épistolaire entre ce dernier et un avocat antérieurement commis d'office pour assurer sa défense, la cour n'a méconnu aucun texte dès lors qu'elle n''est ten

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000919

  20 oct. 2010

  Cassation

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Libéralité reçue par un héritier ab intestat - Portée En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat SUCCESSION - Recel - Dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE