ERPE

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/02241

  19 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Cas - Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire Le PDG d'une société doit être regardé comme ayant, en l'espèce, nécessairement poursuivi, abusivement et dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. L'inaction gestionnaire dont il a fait preuve ne peut que conférer un caractère abusif à la

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00195

  7 mars 2001

  USAGES Un contrat de vente portant sur des vins de champagne est réputé, selon l'usage bien établi en Champagne, conclu et parfait dès lors qu'aucune des deux parties au contrat ne proteste à la réception de la lettre de confirmation du courtier. Par conséquent, la partie contestant l'une des conditions essentielles de la vente doit rapporter la preuve par tous moyens qu'elle l'a fait dans les délais requis, faute de quoi, l'entière responsabilité des conséquences du refus de la vente est port

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE