ERIC CHERQUI

Il ne peut être fait grief à la décision d'une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur à verser diverses indemnités de rupture à un salarié en se bornant à adopter les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions de l'employeur relatives aux fautes graves commises par son salarié, dès lors que le premier juge avait examiné les mêmes griefs, y avait répondu et que la Cour d'appel relève que les faits de la cause et la position des parties étaient demeurées les mêmes que devant le tr

Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières radioactives sans être titulaire des autorisations requises par le Code de la santé publique. Les restrictions à l'importation édictées pour des raisons de protection de la santé ne peuvent être considérées, en l'absence de preuve contraire, comme un moyen de discrimination arbitraire ou

L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son concours à l'acte ne pouvait reprocher l'obtention d'une autorisation judiciaire de conclure des baux ruraux avec des fermiers dont le choix était laissé libre.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l'enquête, retient qu'il a fait illustrer un article relatant l'arrestation d'une personne, par une photographie de celle-ci qu'il s'était fait remettre par un fonctionnaire de police, et ajoute qu'il ne pouvait ignorer que, prise par les policiers au cours de la garde à vue, elle provenait d'une enquête en cours et constituait un document protégé par le secret prévu par l

L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit