ERCE

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07996

  5 févr. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/01273

  13 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03389

  11 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 259

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/05076

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 416

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Conditions - Condition de délai - /JDF L'article 469 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose, sauf au défendeur de demander la caducité de la citation. Le Conseil des prud'hommes ne peut cependant prononcer la caducité de la citation ni pour une abse

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05069

  6 mai 2004

  VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. - / Le contrat ayant pour objet d'effectuer une production en série de diverses pièces destinées à la fabrication de tableaux de bord équipant des véhicules automobiles de série, par une société qui fournit elle-même la matière, utilise ses propres presses mais aussi l'outillage et les moules prêtés par l'acheteur, constitue un contrat de vente, peu important que le vendeur ait été tenu de respecter les instructions de sa cliente en

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 1812/01

  6 mai 2003

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil ne peut être due qu'en cas de jouissance privative d'un bien indivis. En présence d'un immeuble occupé au titre d'un contrat de location-attribution qui, bien que l'intégralité du capital ait été remboursé, n'a pas encore donné lieu, au jour de la dissolution du régime matrimonial, à un acte translatif conférant la propriété à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE