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Mentions du greffe au RCS (5)

• 30/04/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/04/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/04/2019
• 18/04/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/04/2019 , a prononcé la faillite personnelle de M. Anis FIAZ pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny
• 23/02/2018Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier
• 30/11/2017Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 30/11/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J01934 , date de cessation des paiements le 26/05/2017 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 2 Ter Rue de Lorraine Angle Rue René Camier 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.