EPICENTRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000681

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Gravité - Degré - Appréciation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Office du juge En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801073

  14 nov. 2018

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Personne de droit privé contractant avec d'autres personnes privées pour l'accomplissement d'une convention d'aménagement conclue avec une collectivité publique - Exception - Personne de droit privé mandataire de la personne publique - Office du juge - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Ex

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/5133

  5 janv. 2010

  AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue L'activité de porteur d'affaires et le concours apporté à un investissement ne relèvent pas de l'exercice normal des fonctions d'avocat. Dès lors, la police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'avocat assuré en raison des dommages causés aux tiers ou à ses clients exclut une indemnisation pour une activité autre que celle régie par les textes encadrant la profession d'avocat

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 196

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 23

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/15600

  10 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE