N 3 L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600768

  11 juin 2026

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500178

  10 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la société, au motif que l'assignatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301077

  2 oct. 2013

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité (oui) COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Action en remboursement d'une facture de travaux - Action en recouvrement de créance - Cas (non) L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-87993

  29 nov. 2006

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Contrôle de la double incrimination - Peine unique prononcée pour plusieurs infractions dont l'une répond aux conditions de l'article 695-23 du code de procédure pénale. La remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l'une au moins des infractions répondant aux conditions prévues par les ar

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• Cour d'appel de Caen

  N° 970700

  20 avr. 1998

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - / Le délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des marchés publics a pour finalité tant de protéger les interêts des collectivités publiques que de garantir la liberté d'accès des candidats dans les marchés et les réalisations du service public. Cette protection des interêts particuliers et de l'interêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-84422

  11 mars 1998

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Mode de complicité - Mention - Nécessité. La question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par les articles 60 ancien et 121-7 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la question qui se borne à demander à la Cour et le jury si l'accusée s'est rendue complice des crimes de viols commis par l'auteur principal. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-82360

  4 mars 1998

  Cassation

  1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Parent, allié ou conjoint - Fille d'un premier lit de la femme de l'accusé. 1° La fille du premier lit de la femme de l'accusé est l'alliée de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment(1). 2° COUR D'ASSISES - Questions - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions. 2° Si aucun texte n'interdit d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81167

  26 sept. 1996

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions. Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-14182

  7 févr. 1996

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collisions successives - Camion heurté à l'avant et à l'arrière - Dégâts causés à l'avant du véhicule - Dégâts consécutifs à un premier choc - Preuve - Charge . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collisions successives - Camion heurté à l'avant et à l'arrière - Indemnisation de l'ensemble des dégâts par le propriétaire du véhicule l'ayant heurté à l'arrière ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatation - Effet ACC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE