EOLIA

• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00045

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 10/12/2012

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200927

  25 sept. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Référé - Compétence du premier président - Détermination IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre le déroulement des opérations de visite et saisies - Référé - Compétence du premier président - Détermination Le p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 218

  1 juin 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Dès lors que le Prozessfinanzierung vertrag, contrat de droit allemand dont l'objet est d'assurer le financement des frais de contentieux en contrepartie d'un pourcentage sur les bénéfices du procès, n'offre pas un service de nature commerciale ou industrielle, n'est associé à aucune prestation accessoire, n'entre pas dans le ch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE