ENTREP

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00890

  9 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/07916

  10 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/08814

  6 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour d'appel de Lyon · CT0687

  N° 08/02099

  6 mars 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - /JDF La circonstance qu'une dette éventuelle d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne fait pas obstacle à l'application de la législation soumettant à déchéance ou prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques. Ce principe appliqué au licenciement n'est pas contraire à la convention n° 158 de l'OIT, dont l'article 8-3 prévoit qu'un "travailleur po

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 08/02254

  17 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle Il appartient à l'employeur de fournir au salarié, au début de la relation de travail, la formation nécessaire pour lui permettre de s'adapter aux spécificités de son poste et maîtriser les produits qu'il est chargé de diffuser. L'auto-formation par CD-ROM ne peut être qu'un support d'appoint. Si le derni

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 9

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00973

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 406

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01300

  16 mai 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité au salarié - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale Rupture relation de travail - Absence de connaissance par le salarié de l’existence d’une période d’essai et de sa durée - Absence de procédure de licenciement - Rupture abusive Une période d’essai n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE