ETAT 9 APRES SINISTRE

• cc · civ2

  N° 12-23.127

  3 oct. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu d'appliquer la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui applique cette réduction en considération de la dénaturation du risque ayant modifié l'étendue des obligations de l'assureur, alors qu'elle constate que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'a eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre

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• cc · civ3

  N° 13-15.923

  9 juil. 2014

  cassation

  Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

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• cc · civ3

  N° 98-17.268

  11 mai 2000

  cassation

  En cas de constitution d'un syndicat secondaire, le syndicat principal conserve le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété.

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• cc · civ2

  N° 17-20.624

  4 oct. 2018

  cassation

  Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes

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• cc · civ1

  N° 97-13.198

  4 mai 1999

  cassation

  Selon les articles 2270 du Code civil et L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances, la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi par le troisième ; et selon le deuxième, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites, d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception des travaux.

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• cc · civ3

  N° 20-18.883

  30 sept. 2021

  cassation

  L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés par une précédente déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale, visée par l'article L. 114-1 du même code, qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

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• cc · cr

  N° 17-87.480

  15 janv. 2019

  cassation

  Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En cas d'incendie pénalement répréhensible d'un immeuble dont la reconstruction est possible en droit et en fait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'état d'abandon de cet immeuble jusqu'au jour des faits, écarte la demande du propriétaire de réparation à hauteur du prix de cette reconstruction. Mais encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation entre la somme qu'elle retenait, par référence au prix d'achat de l'immeuble plusieurs années avant les faits, et la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie, laquelle doit être actualisée au jour de la décision de l'indemnisation

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• cc · civ3

  N° 95-16.719

  19 mars 1997

  rejet

  La cour d'appel, qui constate que le bâtiment principal de l'entreprise, garage de mécanique générale, avait été entièrement détruit par l'incendie, et que les autres locaux ne servaient qu'au stockage de matériels divers et d'épaves de véhicules à l'exception d'un appentis, utilisé comme cabine à peinture, retient souverainement que les locaux subsistants ne permettaient pas l'exploitation des lieux loués suivant la destination prévue au bail et qu'il y avait lieu, à la demande du bailleur, de constater la résiliation du bail.

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• cc · civ3

  N° 15-12.447

  30 juin 2016

  cassation

  Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. Viole en conséquence les articles 1147 et 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande formée sur le fondement de l'obligation de délivrance en retenant que les ardoises commandées ont bien été livrées

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• cc · civ2

  N° 21-23.812

  20 mars 2025

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1438 du 6 novembre 2014, que la Cour de cassation a le pouvoir, d'office ou à la demande d'une partie, d'apprécier l'étendue d'une cassation en définissant sa portée dans le dispositif de son arrêt. Au regard des finalités de ce texte et de l'objectif d'une bonne administration de la justice, une partie à l'instance, qui n'a pas formé de pourvoi incident, peut demander, par un mémoire d'association, à bénéficier de la cassation ou de l'annulation si elle venait à être prononcée à la demande d'une autre partie. Afin que soient respectés le principe de la contradiction et les droits de toutes les parties à l'instance de cassation, la remise d'un mémoire d'association, dans les matières avec représentation obligatoire, ne peut émaner que d'une partie à l'instance de cassation ayant constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En outre, l'association au pourvoi doit être expressément formulée dans un mémoire remis au greffe de la Cour de cassation dans le délai de remise des mémoires en réponse. Le mémoire d'association doit être, enfin, notifié aux avocats des autres parties à l'instance de cassation ou signifié dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités qu'un mémoire en réponse. Ces règles étant affirmées pour la première fois, leur application rétroactive dans les instances de cassation en cours, dans lesquelles un mémoire d'association a été déjà déposé, aboutirait à priver leur auteur du droit à un procès équitable. Par conséquent, le droit à un procès équitable et l'objectif d'une bonne administration de la justice commandent d'écarter l'application rétroactive de ces règles de procédure qui ne s'appliqueront qu'aux pourvois formés à compter du présent arrêt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE