ENF

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038221

  5 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003562

  8 juin 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction - Compatibilité Le délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, prévu par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d'expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 475/02

  25 avr. 2002

  CHASSE - Responsabilité pénale Le fait pour un chasseur de tirer au jugé, c'est-à-dire sans visibilité et sans avoir identifié sa cible, constitue une faute susceptible d'entraîner sa responsabilit. En revanche, aucune faute ne peut être reconnue à l'encontre de la victime, elle-même chasseur, qui ignorait le lieux exact du positionnement du tireur et qui respectait les consignes de sécurité, à savoir : le port d'habits fluorescent et la trompe de chasse. Cet instrument ne pouvant fonctionner

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE