ENCIS WIND

• cc · soc

  N° 96-42.005

  15 juil. 1998

  cassation

  Il appartient au juge de trancher un litige en interprétant lui-même la convention collective et de rechercher si une demande est fondée, sans se retrancher derrière le compte rendu d'une réunion de commission régionale de conciliation.

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• cc · comm

  N° 12-12.101

  23 avr. 2013

  cassation

  L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir

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• cc · soc

  N° 08-40.367

  31 mars 2009

  cassation

  Il résulte de l'article 19 § 2, a) du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur, en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exerçait de façon stable et durable ses activités. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, s'agissant d'un litige opposant un armateur à son matelot, engagé par une société ayant son siège social à Luxembourg, pour naviguer sur un bateau battant pavillon luxembourgeois, retient la compétence de la juridiction du lieu du port où le bateau était amarré au moment de son licenciement, au seul motif que l'intéressé y travaillait depuis cinq mois, un tel motif étant impropre à caractériser le dernier lieu de travail habituel au sens de l'article 19 du Règlement

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• cc · civ2

  N° 11-25.242

  31 janv. 2013

  cassation

  En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

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• cc · civ1

  N° 03-18.864

  13 déc. 2005

  rejet

  Ayant constaté que la prestation litigieuse (une excursion en catamaran), souscrite en cours de croisière à l'occasion d'une escale et dont le prix avait été réglé sur place, était distincte de celles comprises dans le forfait touristique conclu antérieurement auprès de l'agence de voyages et facturé séparément, la cour d'appel en a exactement déduit que ce contrat de transport autonome n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 31 juillet 1992.

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• cc · comm

  N° 15-16.108

  6 sept. 2016

  cassation

  La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Viole ce texte la cour d'appel qui étend cette prorogation à des demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et un abus de dépendance économique

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• cc · comm

  N° 12-11.765

  12 mars 2013

  cassation

  La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, retient qu'à la date de la saisine de la juridiction, la demanderesse avait perdu la qualité de commerçant

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• cc · cr

  N° 91-84.827

  11 mai 1992

  rejet

  Selon les dispositions combinées des articles 290 quater I du Code général des impôts et 50 sexies G de l'annexe IV du même Code, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant qu'il pénètre dans la salle et présenter les coupons de contrôle ainsi que les billets non utilisés à toute réquisition des agents des Impôts. Les pièces sur lesquelles peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de l'Administration doivent, aux termes de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, être conservées pendant 6 ans. Il n'y a pas de tolérances administratives opposables devant les tribunaux répressifs. Il s'ensuit que le contrevenant ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, se prévaloir d'une circulaire à usage interne admettant un délai de conservation plus court que celui fixé par la loi (1).

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• cc · soc

  N° 97-44.357

  13 oct. 1998

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 14-23.717

  13 nov. 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE