A.T. S.A.T. — ATELIER DEPANNAGE FILLOUX

• cc · soc

  N° 75-11.498

  7 juil. 1976

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de la voiture en panne n'ayant pas trouvé l'ami qui l'avait aidé à construire ce véhicule, s'était adressé à lui pour lui demander de lui donner "un coup de main" et que pour se rendre sur les lieux il n'avait pas utilisé la dépanneuse du garage mais avait pris place dans une voiture conduite par le propriétaire du véhicule en panne, les juges du fond ont estimé par une appréciation du sens et de la portée de ces éléments de fait, que le service qui lui avait été demandé relevait de l'aide amicale et non d'un travail accompli dans le cadre de ses obligations professionnelles, la victime n'ayant pas dès lors, apporté la preuve dont elle avait la charge qu'elle se trouvait, lors du déplacement et de l'accident, sous la subordination de son employeur.

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• cc · soc

  N° 80-41.464

  4 mai 1983

  rejet

  Il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération. C'est en conséquence à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en relevant l'absence de mention sur les bulletins de paie du versement de cette prime et en estimant par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause, que cette preuve ne se trouvait pas rapportée.

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• cc · cr

  N° 63-91.362

  22 oct. 1964

  rejet

  LORSQU'UN VENDEUR SOUTIENT QUE SON REFUS DE VENDRE A UN DEMANDEUR EST JUSTIFIE PAR LE SEUL CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT DONT LA VENTE EST REFUSEE, IL SUFFIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR QUE LEDIT PRODUIT NE PRESENTE PAS CE CARACTERE, POUR QUE SOIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1-A, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945.

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• cc · soc

  N° 00-40.894

  4 juin 2002

  rejet

  L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

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• cc · cr

  N° 88-82.069

  21 mars 1989

  cassation

  Selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en cas de réparation d'un organe mécanique d'une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et utilisée à des travaux automatiques, l'arrêt de la machine doit être assuré dans tous les cas par la suppression de la liaison entre cette dernière et la force qui l'anime. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, à la suite d'un accident dont a été victime un ouvrier qui, procédant au réglage des glissières d'une presse, a appuyé malencontreusement sur la pédale actionnant le coulisseur, a relaxé le chef d'établissement, prévenu de blessures involontaires et d'infraction à l'article R. 233-4 précité, par des motifs n'établissant pas l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de munir la machine d'un système assurant dans tous les cas l'arrêt de celle-ci par la suppression de la liaison existant entre elle et la force qui l'animait (1).

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• cc · civ2

  N° 05-21.807

  25 oct. 2007

  rejet

  Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté un employé de ce garage, une cour d'appel décide exactement que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur

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• cc · cr

  N° 94-83.274

  10 mai 1995

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient qu'il a dissimulé à l'acheteur que le véhicule avait subi un accident alors que les parties avaient considéré lors de la formation du contrat que l'absence d'accident était une qualité substantielle de la marchandise vendue. (1).

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• cc · soc

  N° 98-46.144

  9 oct. 2001

  rejet

  Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux, que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

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• cc · comm

  N° 19-25.434

  22 juin 2022

  cassation

  En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie routière, il est fait application, pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Cette possibilité n'étant pas prévue pour les contrats de concession, les candidats à un appel d'offres pour un tel contrat ne peuvent donc saisir le juge du référé contractuel, ce qui ne les empêche pas de saisir le juge de droit commun pour faire valoir leurs droits et ne porte donc pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal. Doit être cassée la décision d'un juge du référé contractuel qui, pour déclarer l'action recevable, qualifie de marché un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération versée par le concessionnaire d'une autoroute à une entreprise de dépannage, la situation de monopole de l'entreprise de dépannage désignée pour accomplir la mission n'étant pas exclusive de l'existence d'un aléa susceptible d'affecter le volume et la valeur de la demande de dépannage sur la portion d'autoroute concernée

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• cc · cr

  N° 93-81.380

  19 janv. 1994

  rejet

  Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service " après-vente " limité aux seuls appareils commercialisés par l'entreprise à laquelle il est rattaché, s'appliquent en revanche à un service de dépannage indépendant du fournisseur, serait-il proposé à sa clientèle par ce dernier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE