ENCHANTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300295

  29 mars 2023

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action afin de faire sanctionner le refus - Prescription de trois mois - Application PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de trois mois - Presse - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en réparation du préjudice causé par le refus L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois prévu à l'article 65 de la loi du

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01040

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE