ENA · ESPACE NEW ASIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000381

  15 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200200

  9 mars 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrat de formation - Exclusion - Finalité professionnelle du contrat - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Contrat de formation - Finalité professionnelle du contrat PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de formation -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00936

  13 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502947

  8 sept. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers (non) INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers (non) Le fait, y compris par négl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD003

  17 nov. 2014

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation - Réparation - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Préjudice imputable de façon certaine et exclusive à la détention - Cas Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03602

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE