ENA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000381

  15 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200200

  9 mars 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrat de formation - Exclusion - Finalité professionnelle du contrat - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Contrat de formation - Finalité professionnelle du contrat PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de formation -

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00936

  13 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502947

  8 sept. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers (non) INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers (non) Le fait, y compris par négl

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD003

  17 nov. 2014

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation - Réparation - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Préjudice imputable de façon certaine et exclusive à la détention - Cas Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03602

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-16794

  28 juin 2005

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Violation d'une obligation précontractuelle d'information - Conditions - Détermination. Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 févr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée - / Il y a lieu de retenir le règlement en vigueur qui prévoit une distance minimale de 0.50 mètres des plantations par rapport à la limite séparative. Comme l'appelant ne pouvait pas rapporter la preuve que la plantation soit à moins de 50 cms de la limite séparative, une mesure de constatation avait été ordonnée. Toutefois, celle-ci n'ayant pas fonctionné, la Cour ordonna une expertise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE