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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000177

  27 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000028

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201049

  26 sept. 2012

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Caractère autonome L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/04368

  10 déc. 2009

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt Une banque, qui se défait de fonds sur présentation d'un faux ordre de paiement (chèque portant une signature imitée), ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés. Sa responsabilité peut être inexistante s

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 263

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00188

  7 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 03/3095

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 05/277

  7 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE