EMIRATES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300235

  29 mars 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Faute personnelle - Conditions - Commissionnaire à l'origine des avaries ou pertes Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat type résultant du décret n° 2013-293 du 5

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601340

  30 nov. 2016

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Conditions - Perte de temps égale ou supérieure à trois heures - Applications diverses - Retard du vol initial au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre - Correspondance manquée dans un pays tiers UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement (CE) n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300389

  28 mars 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Vérification - Office du juge - Etendue - Invocation d'une clause d'arbitrage - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - L

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17995

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 683

  3 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE