EMEUTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500097

  26 févr. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Détermination - Critères - Appréciation concrète et globale du contrat - Applications diverses - Clause dérogatoire aux dispositions supplétives - Situation moins favorable L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie génér

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601655

  17 nov. 2016

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00480

  4 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00205

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100164

  17 févr. 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Domaine d'application - Cas - Société se bornant à structurer et à classifier des informations sur son site internet Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 574

  25 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-10975

  11 oct. 2005

  Rejet.

  BANQUE - Opérations de banque - Services connexes - Location de coffre-fort - Obligations du banquier - Etendue. BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Article 1722 du Code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Location de coffre-fort par une banque L'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel une banque loue à un client un compartiment ou un coffre, dont elle assume la surveillance et auquel le client ne peut accéder qu'avec le concours du banqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-21823

  17 nov. 1999

  Rejet.

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Conditions - Evénement irrésistible - Marchandises entreposées - Destruction au cours d'une émeute - Cas de force majeure . En retenant souverainement que l'événement au cours duquel la chose remise en dépôt avait péri était irrésistible, une cour d'appel justifie légalement sa décision de débouter le déposant de son action indemnitaire, ayant ainsi caractérisé la force majeure.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE