EMETH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200717

  30 nov. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Délai spécial de reprise - Domaine d'application - Plainte de l'administration fiscale - Impositions comprises dans le délai initial de reprise Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, non pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration fiscale, mais à toutes les impositions compri

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