ELY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700692

  15 juin 2017

  Cassation

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Immeuble - Refus de raccordement au réseau d'électricité - Décision de l'autorité administrative compétente - Nécessité Le refus de raccorder un immeuble au réseau d'électricité ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, prive de base légale sa décision la cour d'appel qui rejette une demande de raccordement au seul motif que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00237

  27 avr. 2017

  En cas de co-saisine, aucune disposition légale n'impose que la mise en examen soit notifiée par les deux juges d'instruction co-saisis, cette notification pouvant être réalisée indifféremment par le juge d'instruction chargé de l'information ou par le juge d'instruction qui lui est adjoint . Par ailleurs, les juges d'instruction co-saisis ayant la faculté et non l'obligation de co-signer l'avis de fin d'information, les prescriptions de l'article 83-2 du Code de Procédure Pénale ont été respec

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE