ELIAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600900

  8 sept. 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Cas - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds dominant SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Conditions - Détermination L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AS

  N° 15/09996

  11 mai 2016

  L'inscription sur un registre des candidats à l'élection au conseil de l'ordre, ouvert 15 jours avant les élections et jusqu'à deux jours avant le scrutin, prévue par un règlement intérieur, ne constitue qu'un élément de publicité de candidature, et non une condition préalable d'inscription sur ce registre pour être candidat. Il s'ensuit que la contestation de l'élection d'un avocat n'ayant pas fait acte de candidature n'est pas fondée.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21803

  5 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401359

  19 nov. 2014

  Cassation

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de chacun des parents - Ressources du parent créancier - Prise en compte de la prestation compensatoire versée à un époux - Possibilité (non) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Nature - Détermination - Portée La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401227

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 11/06274

  28 févr. 2013

  En application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et réalisent un travail égal ou « de valeur égale ». Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placée dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE