EVA ASCENSEUR — ELEVATION VERTICALE ALPES

• cc · cr

  N° 01-99.012

  25 juin 2001

  other

  Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque deux expertises constituant des éléments nouveaux inconnus de la juridiction de nature à faire naître, sur la culpabilité du condamné, un doute dont l'appréciation revient à la Cour de cassation..

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• cc · other

  N° 01-85.386

  20 nov. 2002

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. (1).

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• cc · comm

  N° 12-27.643

  18 févr. 2014

  cassation

  Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure

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• cc · civ2

  N° 12-28.087

  9 janv. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-50.012

  12 mars 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-24.294

  26 nov. 2014

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-28.529

  7 mars 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-13.716

  16 juin 2009

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-12.437

  4 juil. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-24.708

  15 mars 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE