STORES LAMBERT

• cc · cr

  N° 99-83.414

  24 mai 2000

  rejet

  Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Justifie sa décision au regard du texte précité la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, après relaxe définitive, déclare l'infraction d'usage d'une fausse attestation caractérisée à l'encontre d'une société en relevant, d'une part, que le conseiller en ressources humaines a engagé cette société en procédant à un licenciement fondé sur une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contenant un faux intellectuel manifeste, d'autre part, que lors de la production de cette attestation devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, la société savait utiliser, par les organes ayant pourvoir de l'engager, un document faisant état de faits matériellement inexacts et formellement contestés (1)

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• cc · soc

  N° 97-60.800

  21 oct. 1998

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 98-87.300

  4 nov. 1999

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 01-88.683

  30 avr. 2003

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-88.685

  30 avr. 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE