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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100537

  16 juin 2021

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Perte - Action en paiement - Titre supplétif - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de rétractation Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. La décision

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00861

  25 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00543

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00179

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300524

  28 mai 2013

  Cassation partielle

  FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle propre - Nécessité - Applications diverses - Domaine public maritime L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01077

  26 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003237

  26 mai 2010

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêts de la chambre de l'instruction - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté la juridiction lors du prononcé de la décision GREFFIER - Signature - Jugements et arrêts - Minute - Greffier ayant assisté au prononcé Il se déduit des dispositions de l'article 216 du code de procédure pénale que la minute de l'arrêt de la chambre de l'instruction ne doit être signée, en ce qui concerne le greffier, que par la personne ayant assisté la juridiction lors

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0228

  N° 08/06970

  26 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF Les nouvelles dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 ne prévoient plus la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges de l'entreprise en liquidation et ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce qui prévoient, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un com- mand

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE