ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE · EP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600570

  24 juin 2026

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Preuve des heures supplémentaires - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Mesure d'instruction in futurum - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail - Détermination

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500668

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral - Production du rapport d'une enquête interne - Validité - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Pre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401233

  27 nov. 2024

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200303

  9 févr. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Convocation - Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique - Justificatif de remise - Défaut - Portée Les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui visent les notifications destinées à un avocat, s'appliquent à la convocation de celui-ci aux débats contradictoires de prolongation de détention provisoire. Ce texte, qui prévoit la conservation d'une trace écrite de l'envoi de la convocation, n'exige pas un justificatif de récept

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000734

  23 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Cas - Immatriculation d'une société concurrente à celle de l'employeur pendant le cours du préavis - Conditions - Détermination - Portée Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/016428

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801232

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Effets - Indemnité de préavis (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Application - Exclusion - Cas - Période d'essai Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. I

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700867

  5 juil. 2017

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Litige - Saisine du bâtonnier - Absence de décision - Dessaisissement - Cour d'appel - Connaissance de l'entier litige - Applications diverses AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Sentence du bâtonnier - Appel - Décision participant de l'instruction du litige et ne préjugeant pas de son règlement - Recours indépendant de celui de la sentence au fond - Possibilité (n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700981

  1 juin 2017

  Cassation

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Objet - Messagerie électronique professionnelle - Nécessité (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Mise à disposition d'une messagerie électronique professionnelle - Production de courriels en justice - Caractère lici

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/004581

  20 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE