FERRER · DARTY

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/197151

  12 févr. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01642

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505710

  15 déc. 2015

  Rejet

  AGRICULTURE - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00197

  15 janv. 2015

  La violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil prévue à l'article L.111-1 du code de la consommation peut entraîner la résolution de la vente dans les conditions du droit commun et non l'annulation. A manqué à cette obligation le vendeur d'éléments de cuisine qui a fait signer à l'acquéreur un engagement juridiquement irrévocable résultant de la signature d'un bon de commande, alors : - d'une part, que la vente étant conclue hors de son domicile et sans qu'il dispose

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/05951

  9 déc. 2014

  Le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible, le dol ne saurait résulter du seul fait de donner à bail commercial une parcelle de terrain n'appartenant pas pour partie au bailleur. Ainsi, le fait pour un bailleur d'avoir donné à bail une parcelle de 5 021 m² destinée à l'exploitation d'un centre de contrôle poids lourds, alors qu'il n'était propriétaire que de 2 258 m², ne suffit pas à caractériser un dol entrainan

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/07013

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07629

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000798

  13 juil. 2010

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par les Directives et ont en vertu de l'article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 4 § 3 du Traité sur l'Union européenne, le devoir de prendre toutes mesures générales

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 08/00062

  23 févr. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère La demande des parents tendant à être exonérés de la responsabilité du fait de leur enfant mineur, laquelle est envisagée à l'article 1384 du code civil, ne peut prospérer qu'à la condition de l'existence d'un fait de la victime qui ait été à la fois imprévisible et irrésistible pour l'auteur du dommage. En l'espèce, le fait de la victime n'était ni imprévisible, ni irrésistible dans la mesure où celle-ci, âgée de 82 ans, se trouva

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1097

  22 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE